De quoi est-il question dans ce Recours collectif d’Alange?
En 2011, les demandeurs ont déposé une poursuite contre Alange Energy Corp (« Alange »), maintenant PetroMagdalena Energy Corp. (« PetroMagdalena »), et certains de ses officiers et directeurs alléguant que les défendeurs ont représenté faussement la production de barils équivalents de pétrole par jour d’Alange. Cette poursuite a été certifiée comme étant un recours collectif en date du 11 juin 2013 et les demandeurs ont reçu l’autorisation de débuter une poursuite en vertu de la Section XXIII.1 de Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
Qui sont les Membres du groupe?
Les « Membres » ou « Membres du groupe » signifient toute personne, autre que les Personnes exclues, qui ont acheté des actions d’Alange durant la Période du recours débutant le 30 août 2010 et se terminant le 12 janvier 2011 inclusivement, et qui détenaient une partie ou l’ensemble de ces actions en date du 13 janvier 2011.
Qui est considéré comme Personne exclue?
Le terme « Personne exclue » désigne Alange, PetroMagdalena, Luis E. Giusti et Horacio Santos et les affiliés, filiales, directeurs, officiers, partenaires, employés, fiduciaires, fonctionnaires, consultants, souscripteurs, conseillers, avocats, représentants, successeurs, cessionnaires passés et actuels ainsi que leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires d’Alange et/ou PetroMagdalena, et tout membre des familles Luis E. Guisti et/ou Horacio Santos, et toute entité où l’un d’entre eux a ou avait un intérêt.
Quelle est la Période du recours?
La Période du recours débute le 30 août 2010 et prend fin le 12 janvier 2011.
Qui sont les Avocats du groupe?
Les Avocats du groupe sont les avocats pour les Membres du groupe dans ce recours.
Les informations sur le contact des Avocats du groupe sont :
Jay Strosberg
Sutts, Strosberg LLP
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V1
Téléphone : 800.229.5323 poste 8296
Télécopieur : 866.316.5308
Courriel : jay@strosbergco.com
Comment en est-on venu au Règlement?
Par le biais de la négociation, un règlement a été atteint. Les défendeurs n’ont admis aucune faute ou responsabilité de leur part. L’entente est un compromis à l’intérieur de réclamations contestées.
Comment puis-je en savoir plus à propos des modalités spécifiques de l’Entente de règlement?
Des copies de l’Entente de règlement, du plan d’attribution, de l’ordonnance d’approbation, et des avis résumant ce règlement peuvent être téléchargés depuis la page Documents de ce site Web.
Le Tribunal a-t-il approuvé l’Entente de règlement?
L’entente de règlement a été approuvée par la Cour.
Comment le public a-t-il été informé du règlement?
Les Membres du groupe ont initialement été informés de ce règlement lors d’un programme de notification approuvé par le tribunal avant la date d’audience où l’approbation de l’Entente de règlement était recherchée. Suivant l’approbation, un programme de notification semblable a été établi. L’Entente de règlement, et les Avis résumant le règlement, peuvent être téléchargés depuis la page Documents de ce site Web. En plus de ces mécanismes de notifications, le second avis sera transmis par voie électronique aux courtiers/contrepartistes afin que ceux-ci le transmettent à leurs clients, et il sera envoyé aux Membres du groupe identifiés par Computershare Limited et Broadridge Financial Solutions Inc. comme possédant un intérêt dans les actions Alange/PetroMagdalena.
Qui doit enregistrer une réclamation pour une compensation en vertu du Règlement?
Toute personne, à l’exception des Personnes exclues, ayant acheté des actions d’Alange pendant la Période du recours et qui détenait une partie ou la totalité de ces actions le 13 juin 2011, devrait enregistrer une réclamation.
Comment puis-je faire partie de ce Règlement?
Pour être éligibles pour faire partie de ce règlement, les Membres du groupe doivent présenter à l’Administrateur un Formulaire de réclamation ainsi que toutes les pièces justificatives au plus tard à 17h. (HE) le 10 avril 2014.
Cliquez ici pour accéder au Système de réclamations sécuritaire et débuter le processus d’enregistrement d’une Réclamation en ligne.
Vous pouvez remplir un formulaire sur papier de réclamation si vous ne disposez pas d’un ordinateur avec un accès Internet. Les formulaires sur papier de réclamation sont disponibles auprès de l’Administrateur du règlement.
Quelle est la Date limite pour les réclamations?
La Date limite des réclamations est la date finale pour remplir une réclamation pour une compensation à la suite de cette entente de règlement.
Afin d’être éligible pour une compensation, les Membres du groupe doivent présenter leur réclamation à l’Administrateur du règlement au plus tard à 17h. (HE) le 10 avril 2014. L’Administrateur du règlement devra avoir reçu le Formulaire de réclamation signé ainsi que toutes les pièces justificatives (le « Dossier de la réclamation ») le ou avant la Date limite de réclamation.
Dois-je payer pour faire partie de ce Règlement?
Il n’y a aucun coût pour les Membres du groupe d’enregistrer une réclamation et de recevoir une compensation des fonds de règlement comme les frais des Avocats du groupe, les dépenses et les taxes, et les frais de l’administration du règlement ont été approuvés et seront payés comme une première charge sur le montant du règlement.
Puis-je modifier ma Réclamation après l’avoir soumise à l’Administrateur?
Il est possible de modifier la réclamation après sa soumission, et ce, avant la Date limite pour les réclamations. Après la Date limite pour les réclamations, seules les coordonnées peuvent être modifiées.
Qui est l’Administrateur du règlement?
Marsh a été nommée par la Cour pour gérer le règlement.
Quel est le rôle de l’Administrateur du règlement?
L’Administrateur du règlement est responsable de l’ensemble de la gestion de l’administration du règlement, dont : L’enregistrement des réclamations des Membres du groupe, le rassemblement des documents, les communications, la gestion du bureau de l’aide, les rappels, la transmission des formulaires, la gestion des réclamations, l’évaluation des réclamations, les analyses, les avis, les rapports, les procédures d’appel, le traitement du matériel pour et de l’arbitre, les analyses de distribution, le Fonds de règlement et le contrôle des audits et le paiement des Membres du groupe.
Comment l’Administrateur a-t-il été nommé?
L’Administrateur a été nommé par la Cour. Les Avocats du groupe ont recommandé la nomination à la Cour.
Comment puis-je contacter l’Administrateur du règlement?
L’Administrateur peut être contacté au moyen du système sécuritaire de réclamations en ligne, ainsi que par courriel, téléphone, télécopieur et courrier. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées de l’Administrateur.
Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma Réclamation par l’Administrateur du règlement?
L’Administrateur du règlement terminera l’évaluation de toutes les réclamations après la Date limite pour les réclamations. Chaque Demandeur recevra un avis concernant les résultats de cette évaluation.
Si je suis en désaccord avec l’évaluation de l’Administrateur de ma réclamation, que puis-je faire?
Le Plan d’attribution comprend une procédure pour les Membres du groupe afin de contester les décisions de l’Administrateur du règlement. Les Membres du groupe peuvent porter la contestation devant un Arbitre nommé à cet effet par le Tribunal.
Qui est l’Arbitre et quel est son rôle?
Gregory Wrigglesworth of Kirwin Partners LLP a été nommé en tant qu’Arbitre par le Tribunal pour cette administration. Il en est du travail de l’Arbitre d’examiner les litiges provenant des décisions de l’Administrateur du règlement concernant l’admissibilité ou le montant de la compensation.
Quel est le coût pour avoir une révision par un Arbitre de la décision de l’Administrateur du règlement relative à ma réclamation?
Une révision de l’Arbitre peut être demandée en soumettant une demande écrite comportant les fondements du litige incluant toutes les pièces justificatives; cette demande doit être soumise en dedans de 15 jours suivant la décision de l’Administrateur du règlement. Pour débuter une révision par un Arbitre, les Membres du groupe doivent verser un dépôt de 150 $. Si le Membre du groupe est d’une quelconque manière considéré gagnant au niveau de la révision par l’Arbitre, le dépôt de 150 $ lui sera rendu, mais s’il est considéré comme totalement perdant, le dépôt de 150 $ deviendra partie du montant net de l’entente de règlement. Le paiement pour une révision par un Arbitre peut être effectué par chèque certifié ou mandat-poste, payable à l’Administrateur du règlement.
Quand les Membres du groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de règlement?
Dès que pratique après l’achèvement des réclamations et du processus de révision, l’Administrateur du règlement demandera à la Cour l’autorisation de distribuer les fonds nets du règlement aux Membres du groupe. La distribution aura lieu suivant l’approbation de la cour du plan de distribution.